Évaluer des titres avant une donation

La valeur déclarée, base des droits

Pour des titres de société non cotée, la loi ne fixe aucune valeur : l'acte de donation mentionne une estimation, sous la responsabilité des parties. L'administration peut la rectifier si elle l'estime insuffisante, dans les délais de reprise, avec intérêts de retard et, selon les cas, majorations.

Notre rapport établit la valeur vénale des titres à la date prévue de la donation et explique comment elle a été déterminée. Le notaire l'annexe ou s'y réfère dans l'acte ; en cas de contrôle, il permet de discuter sur des arguments plutôt que sur des impressions.

Le pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026

Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) exonère de droits 75 % de la valeur des titres transmis d'une société exerçant une activité opérationnelle, ou d'une holding animatrice, sous conditions :

• un engagement collectif de conservation d'au moins deux ans, portant pour une société non cotée sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ;
• un engagement individuel de conservation de chaque bénéficiaire, porté de quatre à six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 ;
• l'exercice d'une fonction de direction par l'un des signataires ou des bénéficiaires pendant l'engagement collectif et les trois années qui suivent la transmission.

La loi de finances pour 2026 exclut en outre de l'exonération certains biens dits somptuaires détenus par la société, lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité professionnelle. Concrètement, la valeur des titres doit alors être décomposée pour isoler la part qui correspond à ces biens et qui reste taxée sans abattement. Notre rapport le fait lorsque la situation l'exige.

Sécuriser la valeur avant de donner

Un dirigeant qui envisage de donner tout ou partie de son entreprise peut demander à l'administration de se prononcer sur sa valeur avant l'acte : c'est le rescrit valeur. L'administration dispose de six mois pour répondre. Depuis le 28 mai 2026, pour une PME, son silence au terme de ce délai vaut accord sur la valeur proposée. La donation doit ensuite intervenir dans les trois mois. Nous préparons le dossier de demande sur devis, à partir de notre rapport.

Tarifs

Prix hors taxes, TVA de 20 % en sus.

Société d'exploitation jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires : 1 490 € HT. De 2 à 10 M€ : 2 490 € HT. Holding patrimoniale ou SCI : 990 € HT. Groupe de deux ou trois sociétés : 3 490 € HT. Une nouvelle évaluation des mêmes titres dans les douze mois, par exemple pour une seconde donation, est facturée 40 % du prix initial.

Prévoyez le calendrier : rapport sous 10 jours ouvrés après le dossier complet, puis le temps de préparer l'acte avec votre notaire.