Évaluer les parts d'un associé qui s'en va

Les situations les plus courantes

• un associé souhaite se retirer et la société ou les autres associés rachètent ses parts ;
• les statuts prévoient l'exclusion d'un associé, moyennant le rachat de ses titres ;
• un projet de cession se heurte à un refus d'agrément, et les associés doivent acquérir ou faire acquérir les titres ;
• au décès d'un associé, ses héritiers ne sont pas agréés et doivent être indemnisés ;
• deux associés à parts égales décident de se séparer.

À l'amiable d'abord

Le plus souvent, les parties ont intérêt à disposer d'une évaluation avant toute négociation. Nous pouvons être mandatés par l'une des parties ou, mieux, par toutes ensemble : chacun reçoit alors le même rapport, fondé sur les mêmes pièces.

Nous appliquons les clauses des statuts et du pacte d'associés qui fixent une méthode ou une formule de prix, et nous signalons les points où leur rédaction laisse place à interprétation.

En cas de contestation : l'expert de l'article 1843-4

Lorsque la loi y renvoie et que les parties contestent la valeur des droits sociaux, l'article 1843-4 du Code civil confie leur évaluation à un expert désigné par les parties ou, à défaut d'accord, par le président du tribunal compétent. Cet expert doit appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties, lorsqu'elles existent.

Les parties peuvent nous désigner d'un commun accord pour cette mission, si notre indépendance à l'égard de chacune d'elles est établie. Elle suit alors une procédure contradictoire, avec communication des pièces et observations de chaque partie : elle fait l'objet d'un devis.

Tarifs

Prix hors taxes, TVA de 20 % en sus.

Évaluation amiable : 1 490 € HT pour une société jusqu'à 2 M€ de chiffre d'affaires, 2 490 € HT de 2 à 10 M€, 990 € HT pour une holding patrimoniale ou une SCI. Mission d'expert désigné selon l'article 1843-4 : sur devis.